Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des formulaires et informations relatifs aux autorisations d'urbanisme.

Les délais d'instruction sont suspendus durant la crise sanitaire.

Cerfa n° 13703*07 - Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Permet de réaliser des travaux  sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à une habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d'édifiez une clôture.  

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Cerfa n°  13404*07  - Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage…), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Cerfa n° 13702*06 - Déclaration préalable - Divisions foncières en vue de construire non soumis à permis d'aménager

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Cerfa n°13406*07 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes, ou de réaliser des travaux de démolitions pour reconstruction.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Cerfa n° 13409*07  - Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions ou permis d'aménager

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante (bâtiment autre que maison individuelle) ou d'aménager notamment un lotissement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Cerfa n° 13411*07  - Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Permet d'apporter des modifications à un permis de construire en cours de validité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Cerfa n°  13412*07  - Demande de transfert de permis délivré

Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d'un tiers

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

Cerfa n  13405*06  - Demande de permis de démolir

Permet de démolir partiellement ou totalement une construction qui relève d’une protection particulière ou lors que la commune ou l’intercommunalité a délibéré pour instaurer ce permis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980